Santé, un contrat résiliable à tout moment

Que dit la loi ?

Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent rompre leur contrat d’assurance santé à tout moment, après la première année de souscription. C’est ce qu’on appelle la Résiliation Infra-Annuelle (RIA), mise en place par une loi visant à accroître la libre concurrence entre les opérateurs.

Avant le 1er décembre 2020, pour résilier/clôturer un contrat de santé, le souscripteur (entreprise ou particulier) devait adresser une lettre de résiliation à son assureur, en recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date de reconduction de son contrat (envoi avant le 31 octobre pour une résiliation au 31 décembre). Passé ce délai, il était réengagé pour un an.

Avec la nouvelle loi sur la résiliation infra-annuelle, vous avez désormais la possibilité de résilier à tout moment votre contrat santé et d’en souscrire un nouveau chez un autre assureur, un an après la signature de votre contrat initial.

L’objectif de cette loi est de permettre aux souscripteurs de choisir, à n’importe quel moment, le contrat qui leur conviendra le mieux.

Comment ça marche ?

Avec cette nouvelle loi, la résiliation de votre contrat se fait plus facilement, sans frais ni pénalités.

Vous pouvez résilier par lettre simple ou email auprès de l’assureur, par déclaration faite chez l’assureur ou son représentant ou bien directement sur l’espace client, si la souscription avait été faite par ce moyen. L’assureur confirmera par écrit (courrier ou email) la date de réception de la résiliation qui prendra effet un mois après cette date.

A savoir : l’assureur de l’ancien contrat devra rembourser les sommes éventuellement trop perçues.

Nous vous conseillons d’être vigilants sur la date de résiliation demandée et la date de mise en place du nouveau contrat, pour assurer la continuité de votre couverture.

Autre option qui s’offre à vous pour assurer le relais de la prise en charge, vous pouvez mandater votre nouvel assureur pour résilier votre ancien contrat. Ce dernier prendra alors contact avec votre assureur actuel pour organiser le changement de contrat.

Retrouvez l’article de loi sur le site du gouvernement Légifrance